CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Service de billetterie – Le Citron Bleu
Version 2026 – Applicables aux particuliers
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le service de billetterie est fourni par :
Scott Fins Productions, Société par actions simplifiée
SIRET : 985 250 497 00031
TVA intracommunautaire : FR95985250497
Code APE : 90.01Z – Arts du spectacle vivant
Licences d’entrepreneur de spectacles : D-2024-003022 / D-2024-003021
Siège social : 18 Rue des Paradoux, 31000 Toulouse
Nom commercial : Le Citron Bleu
Représentée par Monsieur José ELIAS, Président
Ci-après désigné « Le Citron Bleu ».
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Client acquiert un ou plusieurs billets lui permettant d’assister aux spectacles organisés au sein du lieu Le Citron Bleu, café-théâtre d’une capacité de 70 places situé à Toulouse.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. MODALITÉS DE COMMANDE
Les billets peuvent être achetés :
- En ligne via le site officiel du Citron Bleu (système Joomla – Event Booking – paiement sécurisé via Stripe)
- Sur place, dans la limite des places disponibles
- Via des distributeurs partenaires (notamment BilletReduc, Fever, Eventbrite)
Le prix affiché est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC), et inclut les frais de billetterie.
La commande est ferme et définitive après paiement complet.
Le Citron Bleu se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou d’incident de paiement.
4. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les billets de spectacle constituent des prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date déterminée.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après l’achat.
5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D’AVOIR
5.1 Remboursement à l’initiative du Client
Un remboursement en numéraire peut être accordé uniquement si :
- La demande est formulée dans un délai de 24 heures suivant l’achat ;
- Elle intervient au minimum 72 heures avant la date du spectacle ;
- Le spectacle n’est pas indiqué « complet » au moment de la demande.
Ces trois conditions sont cumulatives.
5.2 Avoir
En dehors du cas prévu à l’article 5.1, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Client peut toutefois solliciter un avoir :
- Valable 12 mois à compter de sa date d’émission ;
- Utilisable en une ou plusieurs fois ;
- Non remboursable en numéraire ;
- Valable pour tout spectacle organisé par Le Citron Bleu, sous réserve de disponibilité.
L’avoir est nominatif sauf accord contraire du Citron Bleu.
6. ANNULATION OU REPORT DU SPECTACLE
6.1 Annulation
En cas d’annulation d’un spectacle par Le Citron Bleu :
- Le remboursement du billet sera effectué automatiquement selon le mode de paiement initial ;
- Le Client pourra, s’il le souhaite, choisir d’assister à un autre spectacle programmé le même jour, sous réserve de disponibilité ;
- Le Client pourra également opter pour un avoir.
Aucun remboursement de frais annexes (transport, restauration, hébergement, etc.) ne pourra être exigé.
6.2 Report
En cas de report du spectacle :
- Les billets restent valables pour la nouvelle date ;
- Le Client peut solliciter un remboursement s’il ne souhaite pas assister à la date reportée ;
- La demande devra être formulée dans un délai raisonnable après notification du report.
7. ACCÈS AU SPECTACLE
L’accès au spectacle s’effectue sur la base du nom indiqué lors de la réservation.
Le Client n’est pas tenu de présenter un billet imprimé ou numérique, sauf demande expresse du Citron Bleu.
La première personne se présentant sous le nom figurant sur la réservation sera présumée être le bénéficiaire légitime de celle-ci.
En cas de doute ou de contestation, Le Citron Bleu pourra :
- vérifier les éléments de la réservation auprès du Client (email de confirmation, numéro de commande, justificatif de paiement) ;
- demander la présentation d’une pièce d’identité ;
- procéder à toute vérification utile auprès de son système de billetterie.
En cas de double présentation sous un même nom, seule la première personne enregistrée comme présente pourra accéder au spectacle.
Il est recommandé d’arriver au moins 10 minutes avant le début de la représentation.
En cas de retard, l’accès pourra être refusé ou différé afin de ne pas perturber le spectacle. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retard.
Chaque réservation donne droit au nombre de places correspondant à la commande validée.
8. MODIFICATION DE PROGRAMMATION
Les spectacles sont des représentations vivantes.
Le Citron Bleu se réserve le droit de modifier la programmation ou la distribution artistique sans que cela ouvre droit à remboursement, sauf en cas d’annulation totale du spectacle.
L’absence ou le remplacement d’un artiste ne constitue pas un motif de remboursement.
9. PRODUITS DE RESTAURATION
Les paniers apéro et boissons peuvent être réservés en ligne ou achetés sur place.
Conformément à l’article L221-28 4° du Code de la consommation, les denrées périssables ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera effectué pour des produits non consommés.
Il est strictement interdit d’apporter nourriture ou boissons extérieures.
10. RÈGLES DE COMPORTEMENT
Il est interdit :
- De filmer, enregistrer ou diffuser tout ou partie du spectacle ;
- D’adopter un comportement perturbant la représentation ;
- D’entrer en état d’ivresse manifeste.
Les photos peuvent être autorisées au salut final uniquement avec l’accord de l’artiste et de l’équipe.
Les animaux ne sont pas admis sauf accord préalable du Citron Bleu (chiens guides autorisés).
Le non-respect de ces règles pourra entraîner l’expulsion sans remboursement.
11. TARIFS RÉDUITS
Les billets achetés à tarif réduit devront être justifiés à l’entrée.
À défaut, la différence avec le plein tarif pourra être exigée.
12. INTERDICTION DE REVENTE
Conformément à l’article 313-6-2 du Code pénal, la revente de billets à titre commercial est interdite.
La cession occasionnelle entre particuliers est tolérée sous la responsabilité du Client.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le Citron Bleu s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
infos( @ )lecitronbleu.fr
ou
Scott Fins Productions – 18 Rue des Paradoux – 31000 Toulouse
14. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Citron Bleu ne pourra être engagée qu’en cas de manquement directement imputable à celui-ci.
En toute hypothèse, elle est limitée au montant du billet payé par le Client.
Le Citron Bleu ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
15. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations pourra être suspendue en cas de force majeure.
En cas d’annulation liée à un cas de force majeure, il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6.1.
16. SERVICE CLIENT
Toute demande ou réclamation peut être adressée à :
infos( @ )lecitronbleu.fr
Le Citron Bleu – 18 Rue des Paradoux – 31000 Toulouse
17. MÉDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
SCOTT FINS PRODUCTIONS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18051/VM/2602 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à :
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
18. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.